Ministère de l'Administration : un juriste recadre Mory Condé dans sa volonté de remplacer les élus locaux par des délégations spéciales - Infosreelles.com
Il y'a quelques jours, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a annoncé sa volonté de remplacer les élus locaux qui siègent dans les différentes communes par des délégations spéciales. Pour justifier une telle décision, qui suscite d'ailleurs une avalanche de commentaires et de réactions au sein de la classe politique, Mory Condé a évoqué l'expiration de leur mandat au mois de Février 2023.
Toutefois, les juristes les plus avertis n'ont pas tardé de relever des incohérences judiciaires dans cette décision du ministre Mory Condé. Pour le juriste Maitre Amadou Diallo membre de l'UFDG, cette décision n'a aucune base juridique au regard des textes de loi, notamment le code des collectivités locales.
Merci de lire ici une brillante analyse de Maître Amadou Diallo sur le sujet !
Lorsque vous regardez le code des collectivités locales qui est encore en vigueur et qui fixe le régime juridique du fonctionnement des collectivités locales dans notre pays, donc la décentralisation, vous vous rendrez compte que cette décision là, manque totalement base juridique. Normalement, à l’expiration du mandat des élus locaux, ceux-ci restent en fonction jusqu’à l’organisation de la prochaine élection. Aucun texte ne dit qu’il faut les remplacer par une délégation spéciale, après l’expiration de leur mandat. Une telle décision est contraire aux principes généraux de la décentralisation, notamment à celui de la libre administration des Collectivités locales
En outre, elle porte gravement atteinte aux droits constitutionnels des élus locaux et au suffrage universel. Les cas dans lesquels une délégation spéciale doit être mise en place sont limitativement énumérés par la loi (Le Code des Collectivités locales). L’expiration du mandat n’en fait partie. Voir les articles 100 et suivants du code des collectivités locales.
Une telle décision est d’ailleurs contraire aux principes généraux de la décentralisation notamment, celui de la libre administration des collectivités locales. Ça, c’est le principe fondamental et qui est repris dans le code des collectivités locales en son article 69 qui est repris également dans d’autres dispositions de ce même code et qui figure en bonne place dans la constitution. Le principe de la libre administration des collectivités locales, c’est le principe N°1 de la décentralisation. Sans le respect de ce principe, il n’ y a pas de décentralisation. Donc cette décision est une remise en cause de la décentralisation et plus, elle porte gravement atteinte aux droits constitutionnels des élus locaux qui sont élus au suffrage universel.
La fonction des élus locaux est éminemment politique. Ils sont élus au suffrage universel direct, d’abord et ensuite, indirect pour l’exécutif communal. La mise en place des délégations spéciales pour ce seul motif de l’expiration du mandat n’est ni juridiquement fondée ni politiquement opportune, compte tenu du calendrier de la transition en cours d’exécution.
La Rédaction
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