Guinee: ce qu'il faut retenir de la Loi portant statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales adoptée par le CNT - Infosreelles.com
Après les travaux intenses caractérisés de débats houleux dans les différentes commissions permanentes et en inter-commissions avec les cadres des départements sectoriels, les Conseillers nationaux se sont réunis ce vendredi 09 décembre 2022 en plénière, pour l'adoption de la Loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée.
L'enjeu de la rencontre est d'avoir un instrument juridique efficace, pour des ressources humaines qualifiées et placées sous l'autorité des Exécutifs locaux.
Sous la Présidence de Dr Dansa KOUROUMA, le présent texte de Loi longtemps sollicité, a été adopté à l'unanimité des Conseillers nationaux présents à l'Hémicycle.
L'examen du projet de Loi a permis, au cours des travaux préalables réalisés, d'identifier un ensemble de problèmes dont la prise en compte constitue une modalité de l'efficacité de la Loi. Diverses dispositions ont donc fait l'objet d'amendements tant sur des considérations formelles que sur des aspects se rapportant au fond.
Qu'est-ce qu'il faut retenir de la Loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée ?
𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗟𝗼𝗶 𝗿𝗲𝘃𝗲̂𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀. 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗮 𝗱𝗲 :
- 𝗿𝗲́𝗱𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹'𝗲𝘅𝗼𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗹'𝗶𝗺𝗺𝗶𝗴𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗹𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲 ;
- 𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗶𝗻 𝗮̀ 𝗹'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲́𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗯𝗮𝗻𝗱𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘁𝗲 ;
𝗙𝗮𝘃𝗼𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗲𝘁 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗷𝗲𝘂𝗻𝗲𝘀, 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 ;
- 𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗾𝘂𝗲𝘁 𝗱'𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀), 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 ;
- 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂𝘅 𝗲́𝗹𝘂𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲 ;
- 𝗰𝗼𝗺𝗯𝗹𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝘃𝗶𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲.
La commission saisie au fond : Commission Constitution, Lois organiques et organisation judiciaire.
Conseil National de la Transition
