Contentieux électoral: voici l'intégralité de la nouvelle requête déposée par l'UFDG à la cour constitutionnelle !

À seulement quelques heures de la proclamation officielle et définitive des résultats de l'élection présidentielle du 18 Octobre dernier, le principal adversaire d'Alpha Condé ne lâche rien dans la bataille judiciaire qu'il a engagée pour obtenir les vrais résultats sortis des urnes. Le parti de Cellou dalein Diallo a déposé une nouvelle requête cette semaine encore.

Nous vous proposons ici l'intégralité du document que l'UFDG a déposé à la cour constitutionnelle !

▪ PRENDRE acte de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée en contestation des dispositions des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

▪ DECLARER le requérant recevable en son action;

▪ CONSTATER, que l’exception d’inconstitutionnalité porte sur des dispositions légales de procédure qui sont applicables à l’instance pendante devant la Cour constitutionnelle saisie;

▪ CONSTATER, l’inconstitutionnalité des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/ 2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en tant qu’ils portent atteinte : au droit à un tribunal et au droit à un procès équitable, lesquels sont prévus et protégés par les dispositions des articles : o 13 et 31 de la Constitution du 22 mars 2020 ;

▪ CONSTATER, en outre, l’inconventionalité des dispositions des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en tant qu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux consacrés par : o l’article 7 de la Charte Africaine des droits de l’homme ; o l’article 8 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948.

▪ PRONONCER, en conséquence, leur abrogation pure et simple et procéder à la publication qui en résultera;

▪ DIRE ET JUGER, qu’en tout état de cause, le droit d’être entendu publiquement et contradictoirement devant la Cour constitutionnel est garanti à tout requérant, agissant par voie d’exception, contre une disposition légale qu’il estime contraire à la Constitution ; 10

▪ ORDONNER, en conséquence, que le requérant et ses avocats soient entendus afin qu’ils puissent présenter, à l’occasion d’un débat contradictoire, les moyens et les arguments au soutien de leurs prétentions.