Précision importante : le journal officiel n’est pas le journal de 20H 30 à la RTG (Par le juriste Kalil Camara) - Infosreelles.com
Dans l’entendement général, le journal officiel c’est le journal des informations de 20H 30 à la RTG. Il est important de lever cette confusion. L’article 1er du code civil dispose in fine: « les lois, au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République (JO) ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national.»
En principe, l’entrée en vigueur des lois est subordonnée à leur publication au Journal officiel de la République. Aux termes de l’article susvisé, la loi est prise dans son sens général.
La publication au JO vise également certains textes notamment les conventions, accords et traités internationaux ; l'ordonnance ; le décret, etc.
Cependant, comme indiqué à l’intitulé, le journal officiel n’est pas le journal d’informations de la RTG. Lorsque le texte est édité par le secrétariat général du gouvernement, le président de la République ordonne son exécution en apposant sa signature, et le gouvernement procède à sa publication à travers la parution du texte signé.
On dit que la loi est entrée en vigueur. Et l’article 4 de la loi susvisée ajoute à cet effet : « La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous.»
Le journal officiel est en réalité un site officiel ( quotidien du gouvernement) destiné à de telles annonces juridiques, en sus de la version papiers mise à la disposition des citoyens par le gouvernement. Tous les Etats ont un journal officiel, dans d’autres on parle de bulletin officiel.
L’opération de la RTG n’est pas la publication prévue à l’article 1er, mais une annonce à titre d’information. Une loi ou un décret peut être exécutoire sans être annoncé par ou à la RTG. Dès lors, il est inutile et une perte de temps de lire l’intégralité d’un texte juridique, généralement très long, dans le journal de 20H 30 consacré aux informations du pays.
A titre informatif, la RTG peut annoncer q’une loi ou un décret est publié au JO, en indiquant son objet ou sa portée, comme le font exactement les médias privés, sans lire inutilement les Vus ou l’intégralité du texte.
Kalil Camara, Juriste Consultant
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