Nous vous proposons l’intégralité du protocole d’accord signé ce vendredi 09 septembre entre les deux factions de l’USTG ( Conakry -Mamou ) sous l’égide de Monsieur Julien YOMBOUNO, Ministre du Travail et de la Fonction Publique .
PROTOCOLE D’ACCORD
Préambule :
Dans le cadre du renforcement du dialogue social dans notre pays, gage d’une paix durable, le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a engagé la médiation, du 10 Août au 07 septembre 2022, entre les représentants des deux factions de la Centrale Syndicale de l’Union Syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG – Conakry et USTG – Mamou).
Les négociations se sont déroulées sous la médiation d’une Commission mise en place par Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Cette Commission était composée de :
1. Mr. Aboubacar KOUROUMA, Secrétaire Général, Président de la commission
2. Mr. Naby CAMARA, Conseiller Principal ;
3. Mr. Faya Moise OUENDENO, Conseiller chargé de Mission ;
4. Mr. Alseny Sékou CAMARA, Conseiller chargé de la Modernisation ;
5. Madame Nansira Sanguiana CAMARA, Conseillère chargée du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ;
6. Madame Aïssatou SOW, Conseillère Juridique ;
7. Mr. Mamadou Aliou DIALLO, Inspecteur Général du Travail ;
8. Mr. Aly Badara KEITA, Directeur National du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ;
9. Mr. Ousmane Hady BARRY, Chef de Division Dialogue Social et Protection Sociale à la Direction Nationale du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales.
Les deux parties en conflit étaient représentées par :
A. Du côté de l’USTG – Conakry :
1. Madame DIALLO Mariama Dalanda BARRY, 3è Secrétaire Générale Adjointe ;
2. Elhadj Ibrahima Sory DOUMBOUYA, 1er Secrétaire à l’éducation et à la formation ;
3. Elhadj Oumar Bella DIALLO, 1er Secrétaire à la syndicalisation ;
4. Elhadj Amadou DIALLO, 1er Trésorier Général. B. Du côté de USTG – Mamou :
1. Mr. Mohamed Lamine CAMARA, 2è Secrétaire Général Adjoint ;
2. Madame DOUMBOUYA Makoura ONIPOGUI, 4è Secrétaire Générale Adjointe.
3. Madame DIALLO Kadiatou BAH, 1ère Secrétaire chargée de la revendication, négociation et règlement des conflits.
4. Elhadj Mamadouba CAMARA, membre.
Sous la médiation de la Commission de réconciliation mise en place par Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, des propositions écrites de sortie de crise ont été déposées par les deux parties sous forme de mémorandum. Suite à l’analyse des mémorandums, la commission a proposé des solutions de sortie de crise.
Aux termes des travaux, les parties se sont réjoui de l’esprit de responsabilité et de convivialité qui a prévalu au cours des négociations, conviennent de la réunification des deux factions de la Centrale Syndicale USTG et remercient Monsieur Julien YOMBOUNO, Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour son initiative et l’ensemble des membres de la commission de médiation pour la facilitation.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Le Protocole a pour objet de fixer entre les Parties les modalités de réunification des deux factions de la Centrale Syndicale USTG.
Le Protocole exprime seule l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout accord, convention, document, engagement ou déclaration, écrit ou verbal, préalablement intervenu entre les Parties quant à cet objet.
ARTICLE 2 : MODALITES DE GESTION
Les parties ont jugé utile de rester dans l’esprit des statuts de l’USTG et ont adopté à l’unanimité la composition suivante du bureau exécutif national jusqu’au prochain congrès statutaire :
a) Les deux (2) secrétaires généraux restent à leur poste pour une cogestion jusqu’au prochain congrès ;
b) Les secrétaires généraux adjoints des deux factions restent à leur poste et il leur sera défini des missions claires et précises ;
c) Tous les autres secrétariats restent jumelés jusqu’au prochain congrès ;
d) Une commission technique composée des membres des deux factions procèdera à la définition des attributions des membres du bureau collégial dans un délai maximal de deux (2) semaines après la signature du présent protocole d’accord ;
e) Les décisions prises pendant cette période transitoire doivent l’être à la majorité simple des membres du bureau collégial.
ARTICLE 3 : DELAI D’ORGANISATION DU CONGRES
Les parties s’engagent à tenir le congrès électif statutaire de la centrale au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
Les deux bureaux exécutifs des deux factions approuvent à l’unanimité la réconciliation sous l’égide du Ministère du Travail et de la Fonction Publique et sollicite auprès du Ministre une assistance pour l’obtention d’un nouveau siège de l’USTG dans un délai d’un mois à compter de la date de la signature du présent protocole d’accord.
ARTICLE 5 : TRANSACTION ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent protocole a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion et vaut extinction définitive et irrévocable de toutes les contestations nées ou à naitre entre les parties en rapport avec la gestion de la Centrale Syndicale USTG pendant cette période transitoire jusqu’à la tenue du congrès électif statutaire.
FAIT ET ACTE A CONAKRY LE 09 SEPTEMBRE 2022 EN QUATRE (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN (1) A ETE REMIS A CHAQUE PARTIE
ONT SIGNE :
La signature doit être précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction, désistement d’instance et d’action »
Pour les deux Factions de l’USTG :
Mr Abdoulaye CAMARA Mme DIALLO Mariama Dalanda BARRY
Secrétaire Générale Adjointe USTGSecrétaire Général USTG-Mamou Conakry
Pour la médiation:
Mr Mamadou Aliou DIALLO
Inspecteur Général du Travail
