Guinée: que dit la loi sur la polygamie ? Le juriste Kalil Camara répond -Infosreelles.com
Le code civil guinéen entré en vigueur en 2019 traite dans ses articles 281 et 282 la question de polygamie. Cette loi fait de la monogamie le principe de l’union matrimoniale. Mais elle prévoit que lors de la célébration du mariage, le futur mari peut, avec l’accord explicite de sa future épouse, souscrire à l’une des options de la polygamie.
Si un homme veut être polygame, il doit se decider avant qu’il ne signe l’acte de mariage et doit obtenir le consentement de sa future épouse. Faute par l’homme de souscrire à l’une des options de la polygamie pendant la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil, il est soumis de manière irrévocable au régime de la monogamie.
C’est-à-dire qu’il ne peut plus avoir plus d’une femme. Il y a la polygamie limitée à deux(2), trois(3) ou ( 4) femmes au maximum. Si dans l’acte de mariage, le futur époux a choisi pour la polygamie limitée à deux, il ne peut en avoir plus.
En tout état de cause, l’homme peut souscrire à l’une des options de la polygamie qu’avec l’accord éclairé de sa future épouse au moment de la célébration du mariage. L’accord de la femme est obligatoire parce que cette volonté doit être mentionnée dans l’acte de mariage.
Aussi en cas de désaccord entre l’homme et la femme dans l’option de la polygamie, la loi fait interdiction à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage.
La polygamie n’est pas interdite à l’homme mais il ne peut y procéder sans l’accord de sa femme, sauf les cas exceptionnels prévus par la loi. Par exemple pour des raisons médicales concernant la femme, le tribunal peut autoriser l’homme à changer le régime du mariage.
Quelle est la situation de ceux qui ont contracté un premier mariage avant le code civil de 2019 ?
L’ancien code civil interdisait à l’article 315 la pratique de la polygamie à toute personne de nationalité guinéenne et sur toute l’étendue du territoire national. Cependant, à son article 316, il prévoyait des dérogations qui visaient notamment des femmes de plus de 45 ans, des conjoints divorcés, des veuves.
Cette ancienne loi se voulait plus ferme en pénalisant la pratique de la polygamie. Il était prévu que des hommes et femmes qui ne respecteraient pas les dispositions portant sur l’interdiction de la polygamie étaient passibles de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 GNF à 5 000 000 GNF.
Il paraît dès lors évident que la polygamie est interdite aux hommes qui se sont mariés avant 2019. Et la loi ne leur offre pas l’option de la polygamie. Mais ils peuvent être autorisés par le tribunal pour l’option de la polygamie avec l’accord de la précédente ou des précédentes épouses ou s’ils se trouvent dans des cas qui sont d’ordre médical.
Si un homme qui se trouve dans le régime de la monogamie ou dans l’une des options de la polygamie tente un mariage de surplus, son épouse peut former opposition au tribunal et l’interdiction sera faite à la mairie de célébrer l’union projetée. L’officier de l’état civil qui brave cette interdiction est passible de sanction et le mariage célébré peut être annulé.
Kalil Camara, Juriste Consultant
